Comment interjeter appel
*Vous disposez de 20 jours ouvrables pour interjeter appel.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue à la suite du réexamen du ministère :
Étape 1
Remplissez le formulaire Avis d’appel (PDF).
Étape 3
Préparez votre appel. Pour en savoir plus sur les types d’audiences et sur la façon de vous y préparer, téléchargez notre brochure.
Comment se préparer
Préparez-vous en vue de votre audience.
Décisions du Tribunal
Consultez les décisions par type d’appel et par année.
Besoin d’aide?
Trouvez une personne pouvant vous accompagner et vous aider lors de votre audience.
Rôle de l’Employment and Assistance Appeal Tribunal
La mission du Tribunal d’appel de l’emploi et de l’aide sociale est d’offrir un processus d’appel indépendant et accessible qui rend des décisions rapides et équitables après examen des décisions du Ministry of Social Development and Poverty Reduction (ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté) concernant l’aide au revenu et l’aide aux personnes handicapées ainsi que les décisions du ministère de l’Éducation et des Services à la petite enfance concernant les subventions pour la garde d’enfants.
Vous n’êtes pas seul. Nous sommes là pour vous aider.
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